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 location-immo-vente.com 



SOMMAIRE :

1/ Infos Légales
2/ Fonctionnement du Site
3/ Conditions Générales d'Utilisation
4/ Conditions Générales de vente

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1/ Infos Légales :


Dans la suite du présent texte, "le site" représente l'ensemble des entités contenues dans le présent paragraphe 1/

Le site www.location-immo-vente.com est édité par :

location-immo-vente.com
75008 Paris
contact@location-immo-vente.com

Tous droits réservés

Le site est hébergé par la société HostPapa ( www.hostpapa.eu)


2/ Fonctionnement du Site :


location-immo-vente.com est un site permettant de consulter ou d'éditer des annonces de ventes de biens immobiliers (Maisons, Appartements, etc..) sur le territoire Français.

Un moteur de recherche permet de sélectionner les annonces immobilières selon certains critères.

La consultation des annonces immobilières est gratuite et est destinée exclusivement à un public de majeurs (+18 ans).

Pour pouvoir éditer une annonce immobilière sur le site, il faut être obligatoirement un professionnel de l'immobilier.

Les professionnels de l'immobilier (Agences Immobilières, Promoteurs, Mandataires, Notaires) peuvent avoir un nombre illimité d'annonces sur le site.


3/ Conditions Générales d'Utilisation :


Le service proposé par le site est seulement un support d'édition d'annonces immobilières et le site n'interviendra en aucune façon dans les discussions, visites, expertises, négociations et transactions qui s'en suivront ; ces dernières étant réalisées par les professionnels de l'immobilier annonceurs et étant soumises à la réglementation et aux dispositions du Code Civil sans que la responsabilité du site ne puisse être en aucune façon engagée.

Le site n'utilise pas de cookies. Le Site collecte des informations personnelles fournies par les internautes seulement quand ils adressent un email à un annonceur dans une annonce du site ou quand ils souhaitent être recontactés si une nouvelle annonce éditée sur le site correspond à leurs critères de recherche.

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, tout internaute du Site a un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ce droit en contactant le site par mail aux coordonnées indiquées en haut de page.

Les données transmises par les internautes sont confidentielles, elles sont transmises aux agences concernées directement ou indirectement, en cas d'email de l'internaute et ne font absolument pas l'objet de transmission à des tiers, ceci sans exception, sauf en cas de réquisition judiciaire ou de demande par une autorité habilitée. Dans ce cas, le site fournira tous les renseignements légaux demandés.

Le site met en place les structures nécessaires pour rendre les services accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, le site peut suspendre l'accès sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau. Le site n'est en aucun cas responsable des éventuels préjudices qui peuvent en découler pour les internautes ou autres.

Le site supprimera toute annonce immobilière qui contiendrait un contenu contraire à la loi française et notamment tout texte ou photo contenant des propos discriminatoires, pornographiques, haineux ou abusifs. Le principe de "modération" doit être systématiquement appliqué dans les annonces immobilières.

Le site peut procéder à l'arrêt de la diffusion d'annonces immobilières, si l'internaute qui passe ces annonces immobilières sur le site ne respecte pas les Conditions Générales de Vente et/ou les Conditions Générales d'Utilisation du site, sans que cela ne donne un quelconque droit à remboursement ou à indemnité à cet internaute.

L'annonceur passant une annonce immobilière sur le site est responsable du contenu de son annonce immobilière et il s'engage à respecter la législation en vigueur en la matière. Si il ne connaît pas suffisamment cette législation, il s'engage à se renseigner à ce sujet avant de passer une annonce immobilière sur le site.

Tout internaute s'engage à ne pas utiliser ou exploiter les coordonnées électroniques ou postales des autres internautes du site afin de pratiquer le "spamming" et s'engage aussi à ne pas contrevenir aux dispositions du Code Pénal pénalisant les pratiques de "hacking".

Le site est consultable depuis les différents moteurs de recherches et agrégateurs, dont certains spécialisés dans le domaine de l'immobilier. Ces moteurs peuvent mettre à disposition un descriptif succinct avec un lien vers l'annonce complète sur le site. Il en est de même pour des portails d'annonces avec qui le site à des partenariats.

Les photos contenues dans les annonces immobilières du site doivent être obligatoirement celles de biens immobiliers.

Les numéros de téléphone indiqués dans les annonces immobilières du site ne doivent pas être taxés.

Dans les annonces immobilières de biens en vente, les prix doivent être mentionnés hors frais dits "de notaire". Honoraires agence inclus dans prix si charge acheteur. Honoraires agence non inclus dans prix si charge vendeur.

Malgré les contrôles effectués, le site décline toute responsabilité quant à la qualité des informations fournies dans les annonces immobilières passées sur le site par les annonceurs, ces informations étant placées sous la seule responsabilité de ces derniers.

Conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, le site, en sa qualité d'hébergeur de contenus mis en ligne par les internautes, met à la disposition des internautes dans la page d'accueil, un lien permettant de signaler les contenus manifestement illicites.

En plaçant une annonce immobilière sur le site, l'annonceur accorde au site, à titre gracieux, une licence limitée et irrévocable, l'autorisant à reproduire, supprimer, distribuer et afficher publiquement cette annonce immobilière pour les autres internautes.

L'internaute est conscient qu'il utilise des informations ou des données via les services sécurisés du site. Cependant l'internaute accepte sans réserves ce fait à ses risques et périls et il est bien conscient qu'il serait le seul responsable en cas de dommages causés à son système informatique ou à son ordinateur suite à l'utilisation du site.

Le site fait tout son possible pour maintenir le service en permanence, cependant le site peut supprimer tout ou partie de ses services ou en modifier leur contenu et cela sans préavis et sans droits à indemnités.

Le site pourra refuser toute diffusion, suspendre ou supprimer des annonces immobilières pour tous cas de force majeure ou fortuit.

Le site met à la disposition des internautes un certain nombre de services permettant de consulter des annonces immobilières, cependant sa prestation s'arrête là, il n'y a aucune garantie en ce qui concerne les besoins supplémentaires particuliers de l'internaute et en ce qui concerne la suite qui sera donnée une fois que l'internaute aura envoyé un mail, téléphoné ou écrit au professionnel de l'immobilier ayant passé l'annonce immobilière.

Le site met en oeuvre des procédures de sécurité afin de prévenir tout accès non autorisé. Tous les renseignements personnels confiés par les internautes sont stockés sur des serveurs sécurisés de notre hébergeur technique (voir 1/).

Pour les annonceurs ayant un compte sur le site, leur mot de passe est encodé et connu d'eux seuls. Il est très important pour ces annonceurs de ne jamais communiquer ce mot de passe et de le garder confidentiel. En cas de problème avec un mot de passe ou avec un identifiant, l'annonceur doit nous contactez rapidement.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et à la compétence exclusive des juridictions françaises. Le site peut en amender à tout moment les termes, conditions et mentions d'avertissement.

Le présent site a fait l'objet d'une déclaration enregistrée auprès de la CNIL n°1661847.


4/ Conditions Générales de Vente :


ARTICLE 1 : OBJET

Ces conditions générales de ventes (CGV) s'appliquent à tous les services fournis par le site. Un service fourni entraîne l'acceptation, sans réserve aucune, des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées.

ARTICLE 2 : SERVICES

Nous consulter svp.

ARTICLE 3 : PRIX

Nous consulter svp.

ARTICLE 4 : TARIFS

Nous consulter svp.

ARTICLE 5 : FACTURATION - PAIEMENT

Nous consulter svp.

ARTICLE 6 : DUREE DES SERVICES - RESILIATION

Nous consulter svp.

ARTICLE 7 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le droit français s'applique aux présentes Conditions Générales de Vente. Pour toute contestation le tribunal de commerce de Paris serait seul compétent.

ARTICLE 8 : DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout internaute dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
L'internaute peut exercer ce droit en adressant un mail à : contact@location-immo-vente.com

Version : Avril 2017

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